Conditions Générales de Vente
1 – Objet
Anne D. Lefèvre Photographe (entrepreneur individuel) propose des prestations photographiques d’événements privés et publics tels que présentés sur le site Internet www.annedlefevrephotographe.fr
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales via son utilisation du site Internet www.annedlefevrephotographe.fr, via la réservation de séance ou via la signature d’un contrat.
2 – Tarifs & Paiements
Les prix de vente des prestations proposées par Anne D. Lefèvre Photographe sont ceux applicables au moment de la commande, conformément au devis ou contrat établi ou inscrits sur le site internet www.annedlefevrephotographe.fr
Les paiements en espèces, virements bancaires et chèques sont acceptés.
Espèces : le solde est payé le jour de la prestation.
Virement bancaire : le solde est sur le compte bancaire de la photographe au plus tard deux jours avant la prestation.
Chèques : le chèque est envoyé par la poste ou remis en main propre au plus tard 15 jours avant la prestation.
En cas de non-respect des obligations de paiement, Anne D. Lefèvre Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique.
Frais de déplacement : des frais de déplacement et d’hébergement pourront être appliqués en fonction du lieu de la séance. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Les frais de déplacement sont offerts dans un périmètre de 40 km autour de la ville d’Amiens. Au-delà, ils s’élèvent à 0.50 € par km. Les frais de déplacement comprennent le coût de l’essence consommée selon la distance parcourue, l’usure du véhicule, les frais de péage s’il y en a et le temps consacré au trajet.
Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs.
3. Réservation des séances photos
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment et sous réserve de disponibilité de la photographe par e-mail à anne@annedlefevrephotographe.fr
Pour les séances photos de particuliers, la réservation ne sera effective qu’à réception du devis signé. La photographe réservera le créneau horaire choisi au préalable et les clients se devront d’honorer ce rendez-vous (voir conditions de paiement et d’annulation).
Pour les reportages professionnels (dits « Corporate »), le client s’engage à renvoyer par courrier postal, par e-mail ou en remise en main propre le devis, accompagné de l’autorisation de droits à l’image, tous deux signés et à verser 30 % d’acompte de la somme prévue. A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée. La réservation de ces séances ne sera définitive que dès la réception de l’acompte de 30 %.
4. Cartes cadeaux
Dans l’hypothèse où le client n’est pas le bénéficiaire de la carte cadeau, il est invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
La carte cadeau est utilisable dès validation de son paiement et est valable un an (la date est précisée sur la carte cadeau).
Elle donne droit uniquement à la prestation qu’elle mentionne et n’est valable que pour une seule prestation.
La carte cadeau n’est ni échangeable ni remboursable.
Il est rappelé que la délivrance de la carte cadeau est soumise aux conditions générales de vente d’Anne D. Lefèvre Photographe, telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation, des conditions physiques ou d’âge du(es) bénéficiaire(s).
La délivrance de la Prestation n’interviendra qu’après contrôle, par Anne D. Lefèvre de la carte cadeau afin d’en vérifier l’existence.
En cas de non-utilisation de la carte cadeau dans sa période de validité, le bénéficiaire ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à un échange de la carte cadeau.
5. Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion de la commande ou du jour de la réception de l’acompte pour les reportages longs (trois heures et plus).
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
6. Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’un reportage photographique ou événementiel devenu définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure).
Si l’annulation est notifiée après le début de la prestation, l’intégralité du prix, des droits et l’intégralité des dépenses et frais engagés seront dus à la photographe.
7. Cas de force majeure et de maladie
Anne D. Lefèvre Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Pour les séances en extérieur, l’annulation est possible si les conditions météo annoncent du mauvais temps. Dans ce cas, d’autres créneaux horaires seront proposés au client.
Problème technique et accident : en cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe d’assurer la prestation, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
8. Déroulement de la séance ou du reportage
L’heure fixée est impérative. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à ladite séance photo.
Tout délai d’approbation trop long entraînera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l’absence de devis.
9. Remise des photographies
Il est convenu entre les deux parties qu’il n’y aura pas de livraison des images sans le versement de la totalité de la somme due.
Pour les prestations d’1 heure, Anne D. Lefèvre s’engage à livrer 15 photographies minimum dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de la date de la prestation. Les photographies sont transmises via un lien de téléchargement.
Pour les prestations de 2 heures, Anne D. Lefèvre s’engage à livrer 30 photographies minimum dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de la date de la prestation. Les photographies sont transmises via un lien de téléchargement.
Au-delà de deux heures de prestation, le nombre de photos sera exponentiel, et les délais allongés.
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Pour les prestations professionnels d’1 à 2 personnes, Anne D. Lefèvre s’engage à livrer 2 à 4 photographies minimum par personne dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de la date de la prestation. Les photographies sont transmises via un lien de téléchargement.
Pour les prestations professionnels d’3 à 5 personnes, Anne D. Lefèvre s’engage à livrer 2 à 4 photographies minimum par personne dans un délai de 20 jours à compter du lendemain de la date de la prestation. Les photographies sont transmises via un lien de téléchargement.
Pour les reportages professionnels, Anne D. Lefèvre s’engage à livrer 20 photographies minimum dans un délai de 15 jours à compter du lendemain de la date de la prestation. Les photographies sont transmises via un lien de téléchargement.
Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison.
Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux.
En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.
La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
10. Propriété intellectuelle et cessions de droits
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur le devis ou le contrat et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres d’Anne D. Lefèvre.
Les photos ne sont pas libres de droit : se référer aux limites indiquées sur la facture.
Toute autre utilisation devra faire l’objet d’un contrat de cession spécifique.
La mention @Anne D. Lefèvre Photographe est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).
La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion « print de base » s’entend pour une diffusion limitée sans achat d’espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique…).
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession tout droit est illicite.
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres.
Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur.
Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.
11. Responsabilité
Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.
La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance (contrat GAN Assurances de Senlis, n° contrat 101721331003).
L’auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.
Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas ou le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s’engage donc à prévenir l’auteur au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication.
12. Droits à l’image
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.
Anne D. Lefèvre se réserve le droit d’utiliser les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
– Sites web et réseaux sociaux de la photographe (Facebook/Instagram)
– Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image de la photographe ou à sa réputation.
En cas de publication des photos sur Internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Anne D. Lefèvre Photographe » et le site Internet de la photographe www.annedlefevrephotographe.fr
Le client peut s’opposer ou limiter cette diffusion en le précisant directement à Anne D. Lefèvre.
En acceptant la diffusion des photographies, les clients s’engagent aussi pour toutes les personnes présentes le jour de l’événement.
13. Modification des conditions générales de vente
Anne D. Lefèvre se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
14. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Amiens.
Conditions Générales de Vente
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Anne D. Lefèvre Photographe Amiens Somme Oise Hauts-de-France